Titre TITRE III : Conseil d'administration.
Art. 14
13 / 23En vigueur depuis le 4 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration délibère sur : 1° Le budget, les crédits supplémentaires et les comptes ; 2° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les conditions des baux de plus de dix-huit ans ; 3° Le plan directeur ainsi que les projets de travaux de construction, grosses réparations et démolitions ; 4° Le règlement intérieur de l'institut ; 5° L'acceptation et le refus des dons et legs ; 6° Les actions judiciaires et les transactions ; 7° Les conventions à établir, si besoin est, avec les organismes mentionnés à l'article 2 ; 8° L'organisation et la périodicité des séances des conseils pédagogiques et des réunions de synthèse ; 9° Le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ; 10° Toutes les questions soumises à son examen par le directeur de l'institut ou par le ministre chargé de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000019107361#art-14