Titre Titre V : Régime financier.
Art. 20
19 / 23En vigueur depuis le 4 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles comprennent notamment les frais de fonctionnement et d'équipement et d'une manière générale toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000019107361#art-20