Titre TITRE III : Conseil d'administration.
Art. 9
8 / 23En vigueur depuis le 4 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections ont lieu au scrutin uninominal. La majorité absolue est requise pour être élu au premier tour, la majorité relative au second. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
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Prolegi/LEGITEXT000019107361#art-9