Titre Titre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La section Ingénieurs de l'école nationale de radiotechnique et d'électricité appliquée est érigée en établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle prend le nom de Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (E. N. S. E. A.). Cet établissement dont le siège social est à Clichy est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000026563251#art-1