Titre Titre III : Organisation financière
Art. 27
26 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'économie et des finances. Il peut être chargé des fonctions de gestionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000026563251#art-27