Titre Titre III : Organisation financière
Art. 28
27 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de l'E. N. S. E. A. sont soumises, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, au contrôle et aux vérifications de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000026563251#art-28