Titre Titre III : Organisation financière
Art. 31
30 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent pour les marchés passés par l'E. N. S. E. A.
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Prolegi/LEGITEXT000026563251#art-31