Titre Titre III : Organisation financière
Art. 32 bis
32 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions prévues par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation .
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Prolegi/LEGITEXT000026563251#art-32-bis