Titre Titre Ier : RECRUTEMENT. - RÉMUNÉRATION. - AVANCEMENT
Art. 13-1
14 / 33En vigueur depuis le 29 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La classe exceptionnelle des chargés de mission comporte trois échelons.
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Prolegi/LEGITEXT000028929209#art-13-1