Art. 1
Abrogé1 / 2En vigueur depuis le 20 févr. 1976 jusqu'au 31 déc. 2005
Le montant des remboursements de frais de procès-verbaux, de prélèvements et d’analyses prévus à l’article 9 de la loi susvisée du 1er août 1905 est fixé à la somme forfaitaire de 175 F pour chaque prélèvement d’échantillons et à 115 F pour tout procès-verbal de constat non accompagné de prélèvements d'échantillons.
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Prolegi/JORFTEXT000000678016#art-1