Art. 11
11 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021048146#art-11