Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires.
DECRET · n° 76-548
Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires.
17 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
17 articles
TITRE Ier : Statut des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.
TITRE II : Attributions des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.
TITRE III : Dispositions transitoires.