Titre TITRE II : Attributions des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.
Art. 10
10 / 17En vigueur depuis le 26 juin 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires doivent informer le chef de circonscription de tout ce qui concerne le service de l'Etat ou les intérêts des Français et répondre avec exactitude à ses demandes de renseignements.
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Prolegi/LEGITEXT000019110913#art-10