Titre TITRE II : Attributions des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.
Art. 11
11 / 17En vigueur depuis le 26 juin 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Ils doivent assurer la protection des ressortissants français et de leurs intérêts.
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Prolegi/LEGITEXT000019110913#art-11