Titre TITRE Ier : Statut des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.
Art. 5
5 / 17En vigueur depuis le 26 juin 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires ne peuvent accepter le titre de fonctionnaire consulaire honoraire d'un autre Etat qu'avec l'autorisation du ministre des affaires étrangères obtenue par l'entremise du chef de circonscription consulaire et du chef de mission diplomatique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019110913#art-5