Titre TITRE II : Attributions des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.
Art. 8
8 / 17En vigueur depuis le 26 juin 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires n'ont pas de circonscription consulaire. Leur compétence ne s'étend qu'à la localité de leur résidence, mais le chef de circonscription consulaire peut leur confier des affaires à traiter hors de cette localité s'il le juge utile à l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000019110913#art-8