Titre TITRE II : Attributions des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.
Art. 9
9 / 17En vigueur depuis le 26 juin 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle du chef de circonscription consulaire. Ils doivent, en conséquence, se conformer entièrement à ses instructions et ne correspondre directement avec le ministre des affaires étrangères ou le chef de la mission diplomatique que lorsqu'il les y aura spécialement autorisés.
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Prolegi/LEGITEXT000019110913#art-9