Art. 1er
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble un protocole, signé à La Valette le 11 août 1976. sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000044227138#art-1er