Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 14 mars 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret susvisé du 21 mai 1953 sont applicables aux fonctionnaires en déplacement à Saint-Pierre-et-Miquelon dans la mesure où elle concernent les personnels civils.
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Prolegi/LEGITEXT000006062838#art-5