Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 17 mars 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 du décret susvisé du 14 avril 1965 est remplacé par les dispositions suivantes : ". - Les membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale sont nommés par décret pris sur proposition du ministre de l'éducation parmi les fonctionnaires remplissant les conditions prévues aux articles ci-après. "
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Prolegi/LEGITEXT000030282054#art-2