Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 17 mars 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ajouté au décret susvisé du 14 avril 1965 un article 4 bis ainsi conçu : "Art. 4 bis. - Peuvent être promus ou nommés inspecteurs généraux adjoints : "A. - Les inspecteurs ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade inscrits au tableau d'avancement et qui justifient de deux ans de services effectifs en cette qualité. "B. - Après inscription sur une liste d'aptitude établie par le comité mentionné à l'article 5 ci-après, les secrétaires généraux d'administration universitaire justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté de services effectifs en cette qualité et les administrateurs civils hors classe."
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Prolegi/LEGITEXT000030282054#art-4