Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'état auprès du Premier ministre (Fonction publique).
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Prolegi/LEGITEXT000020479591#art-3