Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 5 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.
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Prolegi/LEGITEXT000042084305#art-2