Art. 7
6 / 12En vigueur depuis le 5 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le magistrat, le fonctionnaire ou l'agent public recruté en contrat à durée indéterminé bénéficie d'un congé bonifié, ce congé est pris dans la collectivité ou le territoire européen de la France où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels.
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Prolegi/LEGITEXT000042084305#art-7