Art. 8
7 / 12En vigueur depuis le 5 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels des établissements d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.
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Prolegi/LEGITEXT000042084305#art-8