Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 9 sept. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
L'atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi sera mis en service, au sens de l'article 5 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037786369#art-9