Art. 11
11 / 19En vigueur depuis le 30 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources budgétaires de l'office sont constituées par : - les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité et d'examen ainsi que des droits d'inscription et de demi-pension ; - les droits de participation aux activités culturelles ; - les produits des dons et legs, les recettes diverses, les revenus accidentels, le remboursement de trop-perçus ; - les revenus du patrimoine de l'office et le produit des aliénations et des locations ; - les subventions de l'Etat ; - les subventions accordées par les autorités locales ou des organismes privés.
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Prolegi/LEGITEXT000018978841#art-11