Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 15 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l’économie, le ministre du budget et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021806451#art-10