Titre Titre II. - Nomination dans les emplois.
Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 18 mai 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations aux emplois de directeur et de directeur adjoint sont prononcées par décret du Premier ministre, pris après avis du conseil d’administration de la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Le ou les secrétaires généraux sont nommés par le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale après accord du conseil d’administration.
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Prolegi/LEGITEXT000028932084#art-3