Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 6 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret concerne la préparation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la distribution à titre gratuit des crèmes, des crèmes légères et des crèmes crues destinées à la consommation, qu'elles soient en nature, sucrées, à fouetter, fouettées, sous pression ou additionnées de quelque substance que ce soit.
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Prolegi/LEGITEXT000034189413#art-1