Titre Titre : Explosifs EX-1-R›Chapitre Chapitre VIII : Contrôle
Art. 40
113 / 251En vigueur depuis le 25 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Contrôle des produits et matériels soumis à l'agrément ou à la certification : Le préfet peut prescrire le prélèvement et la vérification par un organisme de son choix des produits et matériels soumis à agrément ou à certification en vue de contrôler la conformité au modèle présenté lors de l'agrément ou de la certification.
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Prolegi/LEGITEXT000006063237#art-40