Art. 6
6 / 251En vigueur depuis le 10 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les articles 2 et 3 des décrets n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié et n° 59-285 du 27 janvier 1959 modifié susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000006063237#art-6