Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 7 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité désigne, parmi les fonctionnaires ou magistrats en activité ou en retraite, un rapporteur qui siège au comité avec voix consultative.
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Prolegi/LEGITEXT000029010206#art-7