Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 79En vigueur depuis le 25 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent statut s’applique au personnel des caisses de crédit municipal titularisé dans un emploi permanent à temps complet, à l’exception du personnel de la caisse de crédit municipal de Paris.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048947102#art-1