Titre Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 116
79 / 79En vigueur depuis le 25 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048947102#art-116