Titre Titre II : COMMISSIONS PARITAIRES
Art. 16
16 / 79En vigueur depuis le 25 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités de désignation des membres des commissions administratives paritaires mentionnées à l’article 15 ci-dessus ainsi que les modalités de fonctionnement de ces commissions.
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Prolegi/LEGITEXT000048947102#art-16