Titre Titre III : RECRUTEMENT, FORMATION ET PROMOTION SOCIALE›§ §1er : Dispositions générales.
Art. 17
17 / 79En vigueur depuis le 1 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut être nommé à l’un des emplois : 1° S’il ne possède la nationalité française sous réserves des incapacités prévues par le code de la nationalité française ; 2° S’il ne jouit de ses droits civiques, cette condition n’excluant cependant pas la nomination de personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité ; 3° S’il ne se trouve en position régulière au regard des dispositions du code du service national ; 4° S’il n’est de bonne moralité.
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Prolegi/LEGITEXT000048947102#art-17