Titre Titre III : RECRUTEMENT, FORMATION ET PROMOTION SOCIALE›§ §2 : Directeur et agent comptable.
Art. 21
21 / 79En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L’agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret fixant les règles particulières du statut applicable à ces agents. Il prête serment dans les conditions fixées par par l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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