Titre Titre III : RECRUTEMENT, FORMATION ET PROMOTION SOCIALE›§ §3 : Sous-directeurs, chefs de service et autres agents.
Art. 22
22 / 79En vigueur depuis le 25 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur nomme à tous les emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000048947102#art-22