Titre Titre V : NOTATION. - AVANCEMENT.
Art. 34
34 / 79En vigueur depuis le 25 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l’ensemble ou pour une partie des personnels des caisses de crédit municipal, il pourra être procédé à une péréquation des notes. Les modalités de cette péréquation seront proposées par la commission administrative paritaire plénière et fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000048947102#art-34