Décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures.
DECRET · n° 81-778
Décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures.
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Annexe
PREMIERE PARTIE : TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES.
DEUXIEME PARTIE : TARIF DES DROITS A PERCEVOIR EN TERRITOIRE FRANÇAIS PAR LE TRÉSORIER-PAYEUR GÉNÉRAL POUR L'ÉTRANGER.
DEUXIEME PARTIE : TARIF DES DROITS À PERCEVOIR EN TERRITOIRE FRANÇAIS.