Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 16 août 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 61-1494 du 29 décembre 1961 et le décret n° 64-1494 du 20 août 1964 qui l'a modifié, sont abrogées.
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