Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 18 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de la défense fixe les modalités de constatation des périodes de services ouvrant droit aux avantages ci-dessus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073348#art-3