Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 27 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1983, il ne sera plus fait usage des indices nets ni des indices nouveaux, auxquels seront substitués, en tant que de besoin, les indices bruts et les indices majorés.
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Prolegi/LEGITEXT000006063655#art-2