Titre TITRE II : Commissions techniques et pédagogiques interrégionales.›Sect. SECTION II : Pharmacie.
Art. 19
19 / 39En vigueur depuis le 29 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué dans chaque interrégion une commission technique et pédagogique interrégionale des études pharmaceutiques chargée, après examen des dossiers transmis par les commissions régionales des études pharmaceutiques, de donner, conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, un avis sur les demandes d'agrément des services formateurs présentées en application de l'article 59 de la même loi. Elle est consultée sur les projets de retrait d'agrément. Elle donne, en outre, son avis sur le nombre de postes d'interne en pharmacie à mettre au concours dans chaque formation propre à la pharmacie pour l'interrégion et sur un projet de répartition des postes d'interne dans les services.
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Prolegi/LEGITEXT000020479577#art-19