Titre TITRE II : Commissions techniques et pédagogiques interrégionales.›Sect. SECTION IV : Dispositions communes.
Art. 29
29 / 39En vigueur depuis le 29 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre sont applicables à la circonscription formée par la région d'Ile-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000020479577#art-29