Titre TITRE I : Commissions régionales.›Sect. SECTION II : Pharmacie.
Art. 3
3 / 39En vigueur depuis le 29 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué dans chaque région sanitaire une commission régionale des études pharmaceutiques chargée, conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, de donner un avis sur les besoins de la population dans la région ; cette commission fait le recensement des services, des établissements ou organismes ayant sollicité un agrément en application de l'article 59 de la même loi. La commission donne, en outre, un avis sur les structures des formations propres à la pharmacie dans la région.
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Prolegi/LEGITEXT000020479577#art-3