Titre TITRE III : Commissions nationales.›Sect. SECTION II : Pharmacie.
Art. 32
32 / 39En vigueur depuis le 29 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission nationale des études pharmaceutiques, après examen des travaux des commissions régionales et des commissions techniques et pédagogiques interrégionales des études pharmaceutiques, adresse au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé de la santé, par application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 60 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, un rapport sur les besoins de la population en ce qui concerne la pharmacie et sur les propositions d'agrément des services formateurs. Elle donne en outre son avis sur la fixation du nombre de postes d'interne de pharmacie à mettre au concours chaque année dans chaque formation propre à la pharmacie ainsi que sur la répartition des postes d'interne dans les services.
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Prolegi/LEGITEXT000020479577#art-32