Titre TITRE IV : Dispositions transitoires.
Art. 37
37 / 39En vigueur depuis le 29 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les premières nominations des membres des commissions interrégionales sont effectuées, pour la moitié d'entre eux, dont les noms sont tirés au sort, pour une durée de deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000020479577#art-37