Titre TITRE II : Commissions techniques et pédagogiques interrégionales.
Art. 8
8 / 39En vigueur depuis le 29 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les circonscriptions des interrégions créées par l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé. Elles comprennent nécessairement un nombre entier d'académies et de régions sanitaires.
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Prolegi/LEGITEXT000020479577#art-8